Urbanisme

  • Certificat d'urbanisme

Vous avez un projet de construction ou d'achat d'un bien immobilier. Avant tout achat, vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme. Ce certificat vous indique les règles d'urbanisme applicables. Vous pouvez le formulaire ainsi que des informations complémentaires à ce sujet, ci-contre : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

 

  • Demande de permis de construire

Pour une demande de permis de construire, vous pouvez télécharger le formulaire ainsi que le bordereau des pièces jointes, en cliquant ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

 

  • Modification d'un permis de construire

Pour une demande de modification de permis de construire, vous pouvez télécharger le formulaire ainsi que le bordereau des pièces jointes, en cliquant ici : http://vosdroits.service-public.fr/F19450.xhtml

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